Intervention de Guillaume Kasbarian

Je suis très attaché à la stabilité normative. Lorsqu'Édouard Philippe était Premier ministre, nous lui avons recommandé de la renforcer, et la solution que nous avons trouvée dans la loi d'accélération et de simplification de l'action publique a consisté à lier celle-ci au projet.

Au demeurant, tel est le cas que vous décrivez : si un porteur de projet dépose un dossier irréprochable à l'aune du droit en vigueur, il n'a pas à subir les aléas de la réglementation, non seulement ceux de la loi – s'agissant, par exemple, du code de l'environnement et du code de l'urbanisme, notamment en matière d'archéologie préventive – mais aussi ceux des dispositions réglementaires et des procédures. Pour garantir la constitutionnalité de la loi, nous avons exclu de ces dispositions celles issues du droit européen, qui s'appliquent en tout état de cause.

Néanmoins, l'amendement risque d'avoir pour effet de figer le droit. Il ne stabilise pas le projet, mais interdit toute évolution du code de l'environnement, ce qui me semble à la fois contraignant et trop large. Il ne faudrait pas si, dans quelques semaines, un aléa ou un progrès scientifique survient, si, dans quelques années, une nouvelle majorité est élue, que le législateur soit empêché de légiférer. Je préfère que nous nous en tenions à la protection et à la sécurisation de l'industriel et du chef d'entreprise porteur de projet, à laquelle nous sommes tous favorables, plutôt qu'édifier des barrières susceptibles d'entraver à l'avenir une modification de la loi procédant de bonnes intentions.

Ainsi, nous envisageons de modifier la loi pour faciliter la reconstruction des mairies, des commerces et des écoles. Peut-être faudra-t-il modifier des dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme. Je ne souhaite pas que nous introduisions des contraintes législatives dont nous pourrions regretter l'existence dans quelques années. Je préfère que nous nous en tenions à la sécurisation du porteur de projet.

À titre personnel, je souscris à l'argumentation de M. le ministre délégué. Monsieur Marleix, je comprends votre démarche, mais je ne suis pas convaincu que la voie que vous empruntez soit la bonne.