Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Roland Lescure
Réunion du mercredi 5 juillet 2023 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Roland Lescure, ministre délégué :
L'amendement, même rectifié, pose un problème constitutionnel : on ne peut pas voter une loi empêchant des lois futures de s'appliquer à des projets à venir, sous prétexte que la concordance des temps, qui restera à préciser, ne serait pas respectée.
