Intervention de Olivier Marleix

Nous proposons une expérimentation de trois ans visant à garantir la stabilité des législations relatives à l'environnement. Un projet déposé est instruit sur le fondement du droit en vigueur au moment du dépôt du dossier complet, mais il n'est jamais à l'abri des effets d'une législation, nouvelle et non prévue au moment du dépôt initial, sur un autre sujet. Il s'agit d'assurer qu'aucun droit nouveau ne viendra percuter la législation.

La rectification tend à remplacer, au deuxième alinéa, le terme « adopté » par « opposé ».