Intervention de Roland Lescure
Réunion du mercredi 5 juillet 2023 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Roland Lescure, ministre délégué :
L'excellente loi d'accélération et de simplification de l'action publique a permis de cristalliser le droit environnemental dès que le dossier complet est déposé et jugé recevable. L'amendement va trop loin en prévoyant cette cristallisation dès le dépôt du dossier.
