Intervention de Christine Decodts

Le chapitre II du titre Ier du projet de loi permet de raccourcir les délais, en amont et dans la phase d'instruction, grâce à deux mesures phares adoptées en commission, qui permettront de gagner plusieurs mois. Il convient d'abord de les appliquer. Nous avons aussi besoin de stabilité juridique. C'est pourquoi un rapport sur une nouvelle modification des consultations du public d'ici à six mois ne paraît pas opportun. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.