Intervention de Sophia Chikirou

S'il est utile de prévoir un délai, ce dont nous sommes tous convaincus, pourquoi serait-il de huit ans ? La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », prévoit six ans pour les schémas d'aménagement. S'agissant de la gestion et de la programmation des fonds européens, le délai est de trois ou six ans. Il paraît raisonnable, si l'on veut s'aligner sur ce qui est en vigueur au niveau européen ou dans le cadre de la loi Notre, de retenir un délai de cinq ou six ans. Nous pourrions préparer un amendement en ce sens d'ici à la séance.