Intervention de Guillaume Kasbarian

Monsieur Jumel, il nous arrive régulièrement d'adopter des dispositions qui ne sont pas normatives. La séparation des pouvoirs vaut dans tous les sens. Il arrive au Conseil constitutionnel de censurer des dispositions assimilables à une injonction lancée à l'un des pouvoirs. Une disposition consistant à dire « Il faut que le Gouvernement organise une conférence industrielle nationale » serait sans doute censurée, soit dit à titre personnel et sans préjudice de la décision du juge constitutionnel.

Quoi qu'il en soit, il nous arrive d'adopter des dispositions non normatives, dépourvues de sanctions et d'obligations. Tel est notamment le cas des demandes de rapport, auxquelles je suis le plus souvent défavorable : nous accumulons des demandes de rapport dans nos textes de loi sans vérifier s'ils sont remis – en général, ils ne le sont pas – ni en assurer le suivi, ce qui ne me semble pas être une bonne façon de légiférer.

Il ne s'ensuit pas, Monsieur Leseul, que nous ne sommes pas d'accord sur l'objectif de tenir une grande conférence sur l'industrie. Il est possible, me semble-t-il, d'y parvenir autrement – et plus rapidement – qu'en l'inscrivant dans la loi. Toutefois, je comprends que la frustration suscitée par le fait qu'elle n'a pas été organisée au cours des derniers mois vous amène à déposer un amendement d'appel visant à nous sensibiliser à ce sujet et à rappeler que vous y tenez.