Intervention de Philippe Brun

La loi peut parfaitement entrer dans le champ du règlement, l'article 37 de la Constitution autorisant le Gouvernement à délégaliser par décret les dispositions dont il estime qu'elles relèvent du champ réglementaire. Il est juste que des dispositions encadrent et régulent l'installation d'entrepôts logistiques sur notre territoire. Nous avons tout intérêt à maintenir ces dispositions, alors que nous avons plus que jamais besoin de réduire le nombre d'entrepôts logistiques dans notre pays.