Intervention de Guillaume Kasbarian

Le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, a souhaité la suppression de cet alinéa afin de respecter la répartition des compétences entre la loi et le règlement. Si la loi doit fixer les objectifs, c'est le règlement qui précise ensuite comment ils sont déterminés et ce dont ils doivent tenir compte. C'est pourquoi nous voulons supprimer cette mention. De plus, par souci de cohérence, nous souhaitons intégrer la fixation des objectifs de développement logistique au même endroit que ceux portant sur le développement industriel. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.