Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 646 , 163 , 1362 et 720 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 646 de Mme Violette Spillebout et 163 de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement n° 1362 .