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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1362 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Battistel.
Texte de loi N° 1512
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un processus de production »,
les mots :
« une plateforme industrielle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« si »
le mot :
« lorsqu’il ne nécessite pas d’opérations de préparation, de tri ou de traitement, et à condition que ».
Exposé sommaire :
En commission spéciale, un amendement a inséré une nouvelle disposition permettant à un résidu de production, utilisé dans un processus de production hors plateforme industrielle, de ne pas avoir le statut de déchet. Cette procédure aura un impact négatif sur l’ensemble de la filière et pourrait concerner plusieurs millions de tonnes de déchets . De plus, ce dispositif ne s’appliquerait pas uniquement aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), mais également aux installations industrielles hors ICPE, ce qui serait dangereux pour l’environnement et la santé humaine. Cet amendement risque de desserrer les exigences environnementales en facilitant le contournement des critères de sortie du statut de déchet alors que ce statut joue un rôle essentiel : limiter les risques pour l’environnement et la santé publique.
Dans une volonté d’améliorer le dispositif, cet amendement de repli souhaite conditionner ce dispositif aux seules plateformes industrielles, définies par décret, et exclure les résidus de tri nécessitant, pour leur utilisation future, des opérations de préparation, de tri ou de traitement.
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