Intervention de Raquel Garrido

– qu'il fallait être précis, de préférence dans le texte, mais au moins au banc du Gouvernement.

En effet, il nous a été clairement indiqué que, s'il existe bien un seuil prescrit par la réglementation européenne – fixé à un peu plus de 5 millions d'euros –, il faut aussi prendre en considération le fait que certains marchés présentent un intérêt transfrontalier certain. Dans un tel cas, des entreprises qui ne sont pas françaises pourraient se porter candidates à des marchés publics d'un montant supérieur à 1 million d'euros. Si l'on fixe, comme vous l'avez proposé, un seuil à 1,5 million, on entre dans une zone grise et dangereuse car cela ferait peser un sérieux risque d'aléa juridique pour toutes les personnes assujetties aux règles des commandes publiques.