Intervention de Raquel Garrido

Les lois qui régissent la commande publique n'imposent pas systématiquement la publicité et ne fixent pas un délai uniforme pour tous les types de marché. Cependant, le responsable de la direction chargée de ce dossier, que nous avons auditionné avant-hier avec M. le rapporteur Mattei, expliquait que la suppression de la phase de publicité ferait gagner au mieux un mois pour démarrer des travaux.

Nous faisons une proposition qui nous semble équilibrée : prévoir dans l'ordonnance une semaine de publicité préalable. Ce n'est pas beaucoup et, en réalité, cela ne retarde pas les travaux puisqu'il faut du temps pour que les collectivités définissent le marché et que les entreprises fassent leurs devis. Nous avons bien compris que vous voulez refuser tous les amendements pour parvenir à l'adoption d'un texte conforme à celui du Sénat, qui vous permettra de partir en vacances.