N'ayant pas encore eu la joie de répondre à Sandra Regol, je le fais à cette occasion pour lui dire que nous avons déjà évoqué cette question lors de l'examen de l'article 1er . J'ai loué l'intention mais jugé inopportun de l'écrire de manière spécifique : un tel ajout serait forcément limitatif car nous ne pourrions dresser la liste exhaustive de tout ce qui doit être pris en compte. Avis défavorable.