Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
C'est un amendement de repli, qui prévoit de limiter la durée des dérogations à huit mois ; les deux suivants proposeront respectivement des délais de neuf et de dix mois. Comme pour l'article 1er , nous faisons des propositions concrètes.