Intervention de Christophe Béchu

Je le répète, il n'y a pas de dessein caché. La seule question est de savoir comment reconstruire ce qui a été démoli ou attaqué entre le 27 juin et le 5 juillet. Il ne s'agit pas de modifier le code de la commande publique ni de remettre en cause les principes qui s'appliquent de manière générale, comme le principe de publicité ou le principe d'allotissement.

En revanche, les associations représentatives comme France urbaine et l'AMF, avec lesquelles nous avons discuté pour chercher les freins potentiels à cette reconstruction, ont identifié deux leviers permettant d'aller plus vite : premièrement, supprimer ou rendre optionnelle la phase de publicité, tout en maintenant l'obligation de mise en concurrence ; deuxièmement, donner aux collectivités territoriales une plus grande capacité à discuter avec des entreprises, sans passer nécessairement par l'allotissement.

Je vous dois deux précisions. La première répond à la question posée par Mme Louwagie. En effet, tel qu'il est rédigé, le texte pourrait potentiellement permettre au Gouvernement de fixer le seuil en deçà duquel un marché peut être conclu sans publicité à 5,3 millions d'euros – le seuil européen. Je vous renvoie à l'avis du Conseil d'État, qui considère que nous devons rester très significativement en dessous, et je vous annonce que nous prévoyons de ne pas dépasser 1,5 million d'euros. Cela fait suite à nos échanges au Sénat : nous étions entrés dans l'hémicycle en imaginant plutôt fixer le seuil à 1 million d'euros, mais les sénateurs, de manière unanime et quels que soient les bancs dont ils sont issus – cela vaut pour les écologistes, pour les socialistes, pour les centristes et pour la droite –, ont considéré qu'il fallait laisser plus de souplesse. Ils ont donc souhaité que nous allions un peu plus loin.

Un tel seuil – 1,5 million – exclut-il les PME ? Je vous demande de bien m'écouter sur ce point, parce que nous l'évoquerons de nouveau. La réponse est claire : bien sûr que non ! Les majors ne prendront pas en charge de manière exclusive des projets à 700 000 ou 800 000 euros. Le dispositif ne sera d'ailleurs nullement obligatoire : les maires pourront continuer, s'ils le souhaitent, à allotir. Nous discutons bien ici d'un seuil maximal, d'un plafond, bien inférieur au niveau susceptible de causer une évaporation de la concurrence du fait du nombre d'entreprises susceptibles de candidater. C'est donc bien le choix du seuil qui garantira le fait que les TPE et les PME ne seront pas écartées du marché.