Intervention de Jean-Paul Mattei
Séance en hémicycle du jeudi 20 juillet 2023 à 9h00
Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines — Article 1er
Jean-Paul Mattei, rapporteur de la commission des affaires économiques :Ce texte ne vise pas les bâtiments provisoires, lesquels sont réglementés par le code de l'urbanisme et ne peuvent être maintenus en place que pour une durée transitoire d'un an. Avis défavorable.
