Intervention de Inaki Echaniz

Il vise à laisser aux personnes interrogées dans le cadre d'une procédure d'autorisation d'urbanisme ou relevant d'une autre législation un délai minimal d'un mois avant que leur silence ne vaille acceptation. Il s'agit de ne pas priver ces consultations d'effectivité.

Si certaines personnes publiques associées (PPA) disposent d'un délai important – le plus souvent trois mois – pour rendre leur avis et si elles jouent parfois, faute de moyens humains, sur la demande de pièces complémentaires pour bénéficier d'un délai plus long, une réduction excessive du délai risquerait de priver certaines de ces PPA, notamment les administrations déconcentrées de l'État, de la capacité effective à répondre aux sollicitations qui leur sont adressées, alors même que le projet pourrait justifier des évolutions ou des mises en conformité. À cet égard, un délai d'un mois constituerait une garantie minimale.

Si vous ne voulez pas retenir cet amendement, je vous appelle à prendre l'engagement de fixer un délai plancher dans l'ordonnance.