Intervention de Raquel Garrido

Il tend à supprimer l'alinéa 4, par lequel vous créez la possibilité de se passer des avis et des enquêtes de droit commun, qui ont pourtant une raison d'être. J'ai visité plusieurs services des unités départementales de l'architecture et du patrimoine (Udap) et me suis entretenue avec les ABF qui y travaillent. Nous avons également sollicité l'avis d'associations d'urbanistes et d'architectes et consulté des agents instructeurs des demandes d'autorisation de permis de construire. Ces différents acteurs estiment que le fait de prévoir que l'absence d'avis, passé un certain délai, équivaut à une acceptation automatique reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore, et demandent un encadrement strict.

Comme me l'ont expliqué les ABF, c'est du jamais-vu : jamais, disent-ils, n'a-t-on inscrit dans une loi la possibilité de se passer de leur avis. La France accorde de la valeur à son patrimoine et aux règles qui le régissent, lesquelles diffèrent d'ailleurs selon qu'elles concernent un bâtiment classé ou un bâtiment situé aux abords d'un monument historique. L'intervention des ABF n'est en rien inutile.

Ce serait donc la moindre des choses que de définir strictement le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaudra approbation tacite. Étant donné que le Gouvernement refuse de donner cette information au Parlement et compte procéder par ordonnance,…