Intervention de Nathalie Oziol

Il vise à préciser la rédaction de l'alinéa 3, qui autorise l'engagement des opérations et travaux préliminaires dès le dépôt de la demande de permis de construire. En effet, si cette mesure répond effectivement à l'urgence du besoin de reconstruction, il est néanmoins nécessaire de définir un cadre adéquat pour les contrôles et les mises en conformité effectués après l'engagement des travaux. Par conséquent, nous proposons de préciser que tout refus d'autorisation advenant une fois les opérations engagées doit aboutir à la mise en conformité du projet, dont les modalités seraient définies par voie d'ordonnance.