Intervention de Alexis Jolly

La disposition visant à permettre le démarrage de la construction des travaux avant l'octroi du permis est d'une grande imprudence, car les procédures administratives, même si leur lourdeur et leur complexité peuvent freiner la réalisation d'un projet, n'en restent pas moins le gage d'une certaine sécurité juridique et pratique.

Le risque juridique et financier est trop grave pour les collectivités ou les particuliers qui auraient la possibilité d'engager des travaux avant l'octroi du permis de construire. En cas de rejet ultérieur de la demande de permis de construire pour quelque motif que ce soit, l'existence de bâtiments dont la construction sera entachée d'illégalité a posteriori posera des difficultés majeures. Nous proposons donc de supprimer ce dispositif afin d'éviter la multiplication de litiges d'un nouveau genre liés à la reconstruction anticipée de bâtiments pour lesquels le permis de construire sera finalement refusé.