Intervention de Raquel Garrido

Notre proposition initiale, celle de l'amendement n° 50 , consiste à fixer la période dérogatoire à six mois. Nous avons aussi une proposition de repli – sept mois – mais, avant que nous la défendions, il faudrait que l'on nous explique pourquoi six mois ne seraient pas suffisants ! De même, avant que nous défendions une période de huit mois, dites-nous pourquoi sept mois ne seraient pas suffisants ! Nous avons besoin de réponses sur le fond. En commission, une période de dix-huit mois a été évoquée. Rendez-vous compte, dix-huit mois ! Cela signifie que la communication qui est faite autour de l'urgence est en réalité mensongère ! D'autres dispositions du texte le montrent aussi.

L'article 1er s'applique aux propriétaires, publics comme privés. Ces derniers, qui ont l'intention de recourir à la disposition qui permet de commencer les travaux avant que l'autorisation ne soit délivrée, vont bien vite réaliser qu'ils ne pourront pas trouver d'assureur qui accepte de couvrir les aléas sur cette période préliminaire, car aucune compagnie ne voudra prendre le risque d'un refus éventuel d'autorisation.

Il sera impossible d'appliquer cet article à 75 % des bâtiments dégradés ou détruits dans la mesure où leurs propriétaires, privés, n'ont pas de garantie dommages-ouvrage. J'aimerais qu'on sorte de l'hypocrisie !