Intervention de Raquel Garrido

Il concerne la période pendant laquelle des dérogations seront possibles. Ce projet de loi a été déposé en urgence, au motif – réel – qu'il y a urgence à agir. L'article 1er prévoit deux mesures principales. D'une part, il donne la possibilité aux propriétaires, publics ou privés, de commencer les travaux préliminaires avant l'acceptation officielle de la demande d'autorisation. D'autre part, il leur permet de s'affranchir des avis sollicités, par exemple ceux des architectes des bâtiments de France (ABF), si ceux-ci sont rendus au-delà d'un certain délai – qui n'est pas précisé dans le projet de loi, mais sera décidé par le Gouvernement.

Expliquez-moi : pourquoi la période durant laquelle ces procédures dérogatoires pourront être déclenchées devrait-elle durer longtemps ? En quoi serait-il légitime qu'un propriétaire qui se réveillerait dans un an et demi puisse commencer les travaux avant l'autorisation, ou en se passant de l'avis des ABF ? De deux choses l'une. Soit c'est un projet de loi d'urgence, auquel cas la période dérogatoire doit être courte et précisée dans le texte – nous proposons six mois au travers de l'amendement n° 50 , mais nous avons aussi des amendements de repli ; soit ce n'est pas un projet de loi d'urgence, et vous êtes en train de remettre en cause le principe même de la légitimité des règles du droit commun de l'urbanisme, empruntant ainsi une très mauvaise pente !