Intervention de Jean-Paul Mattei

Je précise au préalable que je concentrerai mes réponses sur le texte, même si je n'ignore pas les sujets qui ont été abordés. S'agissant des deux amendements en discussion, je soulignerai qu'il est difficile d'établir une ordonnance en une dizaine de jours. Le délai de trois mois prévu à l'article 1er et le délai de deux mois prévu à l'article 2 me semblent raisonnables pour rédiger correctement les ordonnances. Avis défavorable.