Intervention de Jean-Paul Mattei

Si les violences urbaines qui se sont déroulées entre le 27 juin et le 5 juillet dernier nous conduisent à nous interroger sur diverses politiques publiques, elles nous imposent, dans l'urgence, de veiller à la continuité et à la stabilité de l'ordre et du service publics. Dès lors, il est impératif de réparer dans les plus brefs délais les équipements publics, les quelque 750 bâtiments publics et trois fois plus de bâtiments privés dégradés au cours de ces événements.

Si nous ne connaissons pas la répartition exacte de ces dégradations, ni leur ampleur et leur gravité, il est certain que de nombreux travaux devront être rapidement lancés pour permettre leur réfection ou leur reconstruction complète. C'est à cette tâche impérieuse et urgente que s'emploie le projet de loi, alors même que le Gouvernement a déjà mis en œuvre, grâce à deux circulaires de la Première ministre, de premières mesures d'accélération.

Le projet de loi se compose de trois articles d'habilitation, qui portent chacun sur une composante essentielle des travaux de reconstruction. En effet, bien que le temps presse, ces mesures dérogatoires nécessiteront un travail d'expertise approfondi, qui justifie le recours à des ordonnances, avec un délai limite de publication fixé à brève échéance. La rédaction des habilitations qui nous est présentée, sur laquelle nos collègues sénateurs, dont je salue le travail, se sont déjà prononcés, est précise et ciblée. Elle permettra des dérogations circonscrites et limitées.

L'article 1er habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures propres à accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines : d'abord, pour autoriser leur reconstruction à l'identique ou sous réserve de modifications limitées et d'améliorations justifiées, même si les règles d'urbanisme en vigueur s'y opposent ; ensuite, pour permettre l'engagement des travaux préliminaires avant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ; enfin, pour accélérer – en passant, par exemple, de six mois à six semaines – le traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme, y compris la consultation des différentes instances ou autorités impliquées dans leur délivrance.

L'article 2 habilite le Gouvernement à instaurer un régime dérogatoire à certaines règles de la commande publique pour les marchés de travaux. Ces dérogations permettraient aux acheteurs publics, premièrement, de passer des marchés publics sans publicité, mais avec mise en concurrence, pour des travaux dont le montant serait inférieur à un seuil défini dans l'ordonnance, qui serait nettement supérieur au droit commun de 100 000 euros. Deuxièmement, ces dérogations permettraient aux acheteurs publics de ne pas allotir leurs marchés. Dans certains cas, cette faculté pourrait permettre un gain de plusieurs mois.

L'article 3 habilite le Gouvernement à faciliter le financement par les collectivités territoriales des travaux de réparation et de reconstruction nécessaires. Il s'agira, tout d'abord, de déterminer les modalités particulières de versement des attributions destinées aux bénéficiaires du FCTVA au titre des dépenses éligibles à un financement et de permettre ainsi le versement contemporain du FCTVA en année n. Ensuite, l'article prévoit de déroger à l'exigence de participation minimale des collectivités territoriales maîtres d'ouvrage au financement de leurs projets d'investissement pour leur permettre de bénéficier de subventions représentant jusqu'à 100 % du coût des travaux.

Ces dispositifs permettront une véritable facilitation et une accélération du financement des travaux et contribueront à soulager les collectivités, confrontées à des tensions de trésorerie. Ils accompagnent donc utilement la mise en place du fonds de financement des travaux prévue par la circulaire de la Première ministre. J'estime que ces dispositions sont nécessaires et proportionnées, et je vous propose, comme la commission des affaires économiques, qui s'est réunie hier, d'adopter le projet de loi sans modification.