Intervention de Raphaël Schellenberger

Il existe de nombreuses autres modalités, bien plus efficaces et pertinentes pour connaître le ressenti d'un territoire concernant un projet.

Par ailleurs, il faut sécuriser la procédure. Vous le savez bien, monsieur le ministre délégué, vous qui voyez passer les dossiers sur votre bureau : ils font tous l'objet de procédures juridiques, qui portent non sur le fond mais le respect de normes formelles, concernant l'intégrité du dossier, sa disponibilité en ligne ou en mairie, et ainsi de suite. Des cabinets d'avocats se sont spécialisés dans ces contentieux. Il suffit qu'une page de l'annexe N soit absente du dossier numérique et n'ait pas été mise à disposition du public pour qu'ils fassent annuler toute la procédure. En ajoutant des contraintes formelles, vous leur tendez le bâton pour vous faire battre et vous fragilisez les projets. Il faut adopter ces amendements.