Intervention de Anna Pic

Selon les conventions de Vienne du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963, les personnes à charge des personnels diplomatiques et consulaires ont également droit au bénéfice de privilèges et immunités. L'existence de ces immunités, aussi nécessaires soient-elles, est souvent à l'origine de blocages juridiques entravant l'accès au marché du travail de ces personnes, la plupart du temps des conjoints et enfants. Si les conventions susmentionnées n'interdisent pas le travail et prévoient la levée de certaines immunités dans ces cas précis, cette possibilité est malheureusement régulièrement entravée par des dispositions juridiques figurant dans le droit national des pays d'accueil.

Dans le cadre de la stratégie Ministère du XXIe siècle, lancée en 2015, les gouvernements successifs ont souhaité remédier à ces entraves, lesquelles nuisent à l'attractivité des carrières dans le secteur de la diplomatie. Vingt-cinq conventions visant améliorer le cadre d'expatriation des personnels diplomatiques et consulaires ont ainsi été ratifiées au cours des cinq dernières années et treize autres sont en cours de négociation. À terme, le ministère estime que près de 3 000 conjoints et membres de famille de ces personnels pourront être concernés par la mise en œuvre de cette politique d'accès facilité à l'emploi.

Au Sénégal, il est jusqu'à présent possible à ces personnes de travailler durant une période de trois mois au terme de laquelle elles doivent obtenir une carte d'identité étrangère valable cinq ans. Au Sri Lanka, cette période est de six mois, au terme de laquelle il est nécessaire d'obtenir un visa de résidence renouvelable chaque année. Le présent projet de loi vise donc à autoriser les membres de la famille de ces agents diplomatiques ou consulaires à exercer une activité professionnelle, sans être entravés par des procédures et réglementations.

Ces mesures ne concernent que peu d'individus. L'accord avec le Sénégal va ouvrir des possibilités à douze conjoints de personnels diplomatiques français – actuellement employés dans des postes diplomatiques ou consulaires ou par un employeur privé – et à une cinquantaine de conjoints de personnels diplomatiques sénégalais vivant en France. L'accord avec le Sri Lanka concerne une quinzaine de conjoints de diplomates français et six conjoints de diplomates sri-lankais.

Dans ces conditions, il paraît difficile de s'opposer à ce projet de loi et aux dispositions afférentes, lesquelles relèvent du bon sens. Le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) votera donc le texte.

Je vais profiter de la tribune qui m'est offerte pour évoquer un autre sujet : les difficultés que rencontrent les Sénégalais pour obtenir un visa français. En avril dernier, l'ambassadeur de France au Sénégal justifiait cette complexité de délivrance par des flux de demandes toujours plus importants et des moyens déployés pour les traiter toujours plus faibles. En 2023, le nombre de demandes déposées s'établit déjà à plus de 11 000, alors que les effectifs consulaires ont été réduits de 30 % au cours de la dernière décennie.

Confrontés à cette situation délicate, les étudiants ayant reçu une réponse d'admission positive dans un établissement d'enseignement supérieur français courent le risque de perdre leur préinscription. Alors qu'ils déposent souvent leur demande après les résultats du baccalauréat, très peu d'entre eux peuvent espérer recevoir un visa leur permettant de faire leur rentrée en septembre. Autres victimes de ces délais de délivrance : les Sénégalais dont l'intégrité physique est en danger dans leur pays – le rapporteur a évoqué le cas de ceux qui appartiennent à une minorité sexuelle.

Les ONG et collectivités locales, qui travaillent dans le cadre de coopérations parfois financées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, voient les visas des membres sénégalais du projet leur être refusés – le volet formation et échanges de pratiques se trouve ainsi amputé de la partie qui devait se dérouler sur le territoire hexagonal. Les questions de délivrance des visas – et des personnels consulaires qui les délivrent – font partie intégrante de la relation que nous avons avec nos partenaires historiques. Toute dégradation de ces formalités détériore significativement nos relations bilatérales avec des partenaires et des nations amies comme le Sénégal.