Intervention de Chrysoula Zacharopoulou

Vous examinez aujourd'hui l'accord entre la France et le Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, ainsi que l'accord passé entre la France et le Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre. Ils font tous deux l'objet du projet de loi proposé à votre approbation.

Ces deux accords s'inscrivent dans la volonté de l'État d'adapter au mieux le cadre d'expatriation de ses agents en poste à l'étranger, en permettant aux membres de leur famille qui le souhaitent d'y poursuivre un parcours professionnel. Cette thématique constitue l'une des priorités du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

La multiplication de ce type d'accord fait désormais partie des priorités du plan d'action du ministère en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À ce jour, des accords bilatéraux ont été conclus avec trente pays ; ils viennent s'ajouter aux trente pays membres de l'Espace économique européen (EEE) et à la Suisse, qui accordent un libre accès au marché du travail, ainsi qu'à la quarantaine de pays avec lesquels une pratique fondée sur la réciprocité existe.

Il y a donc à ce jour dans le monde plus d'une centaine de pays dans lesquels l'expatriation de nos diplomates s'accompagne d'un dispositif permettant au conjoint d'exercer une activité professionnelle. Cet effort, qui s'accélère depuis une dizaine d'années, va se poursuivre. Grâce aux présents accords fondés sur la réciprocité, les familles des diplomates français au Sénégal et au Sri Lanka, mais aussi celles des diplomates sénégalais et srilankais en France, vont à présent pouvoir concilier leur parcours professionnel avec les droits issus des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.

La signature de l'accord avec le Sénégal s'inscrit dans le cadre de relations bilatérales franco-sénégalaises riches, dynamiques, nourries par l'histoire et par des liens humains forts. Ces relations sont résolument tournées vers la jeunesse et l'avenir, comme en témoignent la tenue de la cinquième édition du Séminaire intergouvernemental franco-sénégalais, le 8 décembre dernier, le développement de projets tels que le Campus franco-sénégalais, la création d'une école franco-sénégalaise ou encore le renforcement de notre coopération dans le domaine de la formation professionnelle.

L'accord s'applique à toute activité professionnelle salariée ou non-salariée impliquant l'obtention d'un bénéfice économique. L'ambassade de France au Sénégal compte 117 agents expatriés bénéficiant de cartes diplomatiques ou spéciales, accompagnés par 68 conjoints – de sexes différents – mariés pouvant prétendre à la délivrance du même type de carte, et par 89 enfants à charge. L'ambassade du Sénégal en France dispose quant à elle de 165 agents affectés dans notre pays, auxquels s'ajoutent les 22 agents de la délégation permanente du Sénégal auprès de l'Unesco. Sur ces 187 agents, environ 60 sont français ou binationaux ; en dehors de ceux-ci, 56 ayants droit sénégalais seraient concernés par le dispositif.

S'agissant ensuite de l'accord avec le Sri Lanka, nos deux pays célébreront en octobre prochain le soixante-quinzième anniversaire de l'établissement de leurs relations diplomatiques. Notre relation avec le Sri Lanka est ancienne ; elle est amenée à s'approfondir et à se renforcer. Le pays sort progressivement d'une période difficile et la France l'a activement soutenu, notamment en jouant un rôle moteur au sein du Club de Paris, dans le cadre des négociations entre ses créanciers. Le président du Sri Lanka a participé au Sommet pour un nouveau pacte financier mondial en juin dernier, et nos deux pays souhaitent conduire ensemble des projets de coopération au bénéfice de la population srilankaise et de la région de l'océan Indien. Dans ce contexte, la conclusion d'un accord visant à améliorer les conditions de vie des diplomates français et srilankais incarne très concrètement la dynamique positive dans laquelle nous nous engageons avec ce pays.

L'accord s'applique aux activités professionnelles salariées, mais il prévoit également que les demandes des membres de la famille désireux d'exercer une activité non salariée soient examinées au cas par cas par les administrations compétentes de l'État d'accueil. L'ambassade de France au Sri Lanka compte vingt-huit agents expatriés bénéficiant de cartes diplomatiques ou spéciales, accompagnés par quatorze conjoints – de sexes différents – mariés pouvant prétendre à la délivrance du même type de carte, et par dix-sept enfants à charge. L'ambassade du Sri Lanka en France et la délégation permanente du Sri Lanka auprès de l'Unesco disposent de vingt et un agents affectés en France ; six ayants droit srilankais seraient concernés par le dispositif.

L'entrée en vigueur de ces accords permettra de faciliter la vie quotidienne des familles de diplomates français, sénégalais et srilankais. Sur la base de la réciprocité, les conjoints d'agents affectés dans les postes diplomatiques et consulaires pourront exercer une activité professionnelle sans se voir opposer la situation du marché de l'emploi, dans le respect du droit du travail. Ils ne renonceront pas au statut que leur confèrent les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires.

Telles sont les principales observations qu'appellent ces accords, qui font l'objet du projet de loi proposé à votre approbation.