Intervention de Alain David

Car, il faut le dire, jamais une indemnisation ne compensera les effets d'une catastrophe environnementale.

Deuxième limite, la responsabilisation des acteurs du secteur semble en réalité assez circonscrite. Les sommes prévues, bien qu'évolutives, paraissent faibles au regard des risques dont nous parlons. On peut imaginer les pressions qui ont été exercées par les lobbys… Certes, la convention est fondée sur un principe de justice, mais si elle ne produit pas d'effet, elle ne sera qu'un coup d'épée dans l'eau.

Dernier gros défaut, le texte de 1996 n'est jamais entré en vigueur. Tel quel, il est trop complexe à appliquer. De plus, les obligations qu'il fixe peuvent facilement être contournées, ce qui fait craindre un partage inégal du fardeau financier entre les parties. Le protocole à la convention signé en 2010 ne remédie qu'à ce troisième et dernier défaut. Son seul intérêt est de lever les obstacles à l'entrée en vigueur de la convention de 1996 en simplifiant ses stipulations et en durcissant les mesures à l'encontre des États signataires qui ne jouent pas le jeu.

À ce stade, le bilan du protocole de 2010 est mitigé. Treize ans après son adoption, seuls six États l'ont ratifié. Or son entrée en vigueur est subordonnée à la ratification de douze États. Évidemment, ni la Chine ni les États-Unis, qui sont les États les plus concernés, n'ont répondu à l'appel. Au sein même de l'Union européenne, les pays sont peu nombreux à l'avoir fait ou à l'envisager dans un avenir proche. Quant aux surfaces maritimes couvertes, nous sommes également loin du compte.

Aussi reviendra-t-il au Gouvernement et à notre diplomatie, après la ratification du protocole, de prendre leur bâton de pèlerin pour convaincre d'autres pays d'assumer leur part de responsabilité face aux périls qui menacent les océans.

Consciente des limites du protocole de 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, la commission des affaires étrangères, suivant la recommandation de son rapporteur, a adopté le projet de loi. Elle l'a fait en responsabilité, afin que notre pays donne un signal positif en faveur de l'entrée en vigueur du protocole, mais sans véritable enthousiasme.