Intervention de Chrysoula Zacharopoulou

Je suis heureuse de présenter aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD). Parce qu'elle est une puissance maritime majeure, la France est sans conteste l'un des États les plus engagés dans les enjeux liés aux océans. Avec l'Union européenne, notre pays a activement contribué au succès des négociations qui ont permis, le 19 juin dernier, l'adoption de l'accord portant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

Le rôle de la France s'explique notamment par l'étendue de son espace maritime, le deuxième au monde, avec près de 20 000 kilomètres de côtes. Si cette caractéristique constitue un indéniable atout pour notre pays, notamment pour son insertion dans le commerce maritime mondial, elle l'expose aussi aux conséquences des accidents impliquant des navires transportant des substances dangereuses. Nous nous souvenons tous du naufrage du pétrolier Erika en 1999 et de celui du chimiquier Ievoli Sun un an plus tard.

Un régime international, placé sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI), existe actuellement pour indemniser les victimes d'une pollution par les hydrocarbures. Il n'y a pas d'équivalent, en revanche, pour l'indemnisation des dommages causés par d'autres substances nocives. En effet, la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses n'est jamais entrée en vigueur en raison du caractère restrictif de son application et de ses stipulations.

Le protocole de 2010 à la convention SNPD de 1996, dit protocole SNPD, lève ces obstacles en la modifiant et en la complétant. Il renforce le régime d'indemnisation tant pour les dommages causés par la pollution que pour les dommages corporels et les atteintes aux biens, notamment grâce à la création d'un fonds d'indemnisation. Le protocole permet d'assurer une indemnisation convenable, prompte et efficace. Il vise donc des objectifs de justice et de protection de l'environnement.

Le protocole SNPD était la pièce manquante pour bâtir un régime de responsabilité et d'indemnisation international complet puisqu'il couvre près de 2 500 substances, telles que les hydrocarbures non persistants, le gaz naturel liquéfié (GNL), le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou encore les substances chimiques transportées en vrac. Il constitue donc un important progrès et sa ratification est dans l'intérêt de la France, qui confirmerait ainsi son engagement en faveur de la préservation de l'environnement, notamment des écosystèmes marins, soit un axe majeur de sa politique étrangère.

Le protocole SNPD entrera en vigueur lorsqu'au moins douze États l'auront ratifié. Six l'ont déjà fait : le Canada, le Danemark, la Norvège, la Turquie, l'Afrique du Sud et l'Estonie. Si le chemin restant à parcourir peut sembler long, une ratification de ce texte par la France constituerait un pas supplémentaire et pourrait inciter les autres États à prendre leur responsabilité en devenant eux-mêmes parties. Dans la perspective de la Conférence des Nations unies sur l'océan qui doit se tenir à Nice en 2025, le Gouvernement mènera donc les actions diplomatiques nécessaires à l'entrée en vigueur rapide du protocole.

Telles sont les principales observations qu'appelle le projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.