Intervention de Gabriel Attal

…même si je comprends que les oppositions estiment que le voter reviendrait à marquer son appartenance à la majorité. Néanmoins, ce dialogue ne peut être que positif, en ce qu'il démontre que toutes les forces politiques sont capables de travailler ensemble, en amont, sur le budget.

Vous abordez la question de la lutte contre la fraude, qui constituera un chapitre majeur du projet de loi de finances, ainsi que du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La fraude fiscale sur laquelle nous disposons de l'évaluation la plus solide, c'est la fraude à la TVA : l'Insee et la direction générale des finances publiques l'estiment à 20 milliards d'euros par an, or nous n'en recouvrons que quelques milliards. C'est pourquoi nous devons être plus efficaces en la matière.

Le prochain PLF comportera donc des mesures visant à répondre à cet objectif, dont une disposition sur le dropshipping : ce terme désigne un système de vente sur internet dans lequel le vendeur ne se charge que de la commercialisation et de la vente de produits. Cette pratique s'est largement développée ces dernières années et se prête particulièrement bien à des schémas d'évitement de la TVA. Une mesure permettra donc de réformer les règles de la TVA appliquée à l'importation.

Le deuxième sujet concerne les relations entre assujettis : vous avez formulé de nombreuses propositions sur ce point et je souhaite que nous avancions, dans le cadre du PLF, en fonction de ce que la directive TVA nous permet de faire.

Enfin, vous l'avez évoqué, la facturation électronique interentreprises constituera le chantier majeur. Elle a été adoptée par le Parlement et doit s'appliquer progressivement, pour une pleine entrée en vigueur à l'horizon de l'année 2026. Mon objectif est qu'elle soit soutenable pour les entreprises, qui sont les premières concernées : nous continuerons donc de travailler avec elles pour adapter le calendrier en conséquence.