Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Monsieur le député, vous appelez de vos vœux un débat parlementaire : vous l'aurez, c'est une certitude. Plusieurs d'entre vous mènent ce combat de longue date. Je pense en particulier à Mme Brugnera et à vous-même…