Intervention de Anne-Laure Babault

Quelque 110 milliards d'euros : c'est ce que représente la commande publique en France. C'est cette somme que nous proposons d'actionner, afin d'en faire un levier opérationnel pour verdir notre économie.

À la fin de la précédente législature, le Parlement a adopté la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la loi « climat et résilience », qui a apporté des évolutions majeures dans le droit de la commande publique et renforcé sa dimension écologique. Nous sommes désormais quasiment à mi-chemin de l'entrée en vigueur de sa disposition la plus ambitieuse, prévue par l'article 35, selon laquelle, à l'été 2026, 100 % des marchés publics devront intégrer un critère environnemental.

D'ici là, il nous reste encore du travail à accomplir pour que les marchés publics deviennent un levier massif et incontournable en faveur de la transition écologique. C'est tout le sens du titre II, qui est consacré aux enjeux environnementaux de la commande publique.

L'article 12 habilite le Gouvernement à introduire, par ordonnance, un nouveau motif d'exclusion de la commande publique en cas de non-respect de l'obligation d'établir un rapport de durabilité. Cette obligation est prévue par la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD. Il s'agit là d'un dispositif analogue à celui qui avait été introduit par la loi « climat et résilience » à propos du plan de vigilance des sociétés.

L'article 13, qui occupera – à juste titre – une place prédominante dans nos débats, comprend trois mesures principales. Tout d'abord, il poursuit le renforcement des Spaser, les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, dont l'importance est primordiale pour orienter l'évolution de la commande publique ; ensuite, il crée un nouveau motif d'exclusion des marchés publics, à savoir le non-respect de l'obligation d'établir un Beges – bilan d'émissions de gaz à effet de serre ; enfin, il précise la façon dont est déterminée l'offre la plus avantageuse économiquement, ce qui inclut notamment la prise en compte du critère environnemental, et cela dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi « climat et résilience », qui pourra être anticipée pour certains marchés.

L'article 14 étend les dispositions de ce même article et du présent projet de loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

La discussion de ces articles au Sénat s'est révélée fructueuse. Je relève l'adoption de trois dispositions additionnelles, à l'initiative du Gouvernement, correspondant aux articles 12 bis, 12 ter et 12 quater . Ces derniers introduisent des exceptions au droit de la commande publique dans des cas très spécifiques, à savoir les activités d'opérateurs de réseaux. Il s'agit de prévenir les risques d'infructuosité des marchés, dans un contexte économique marqué par la rareté de l'offre par rapport à des besoins croissants. Il n'est pas question ici des marchés publics classiques auxquels accèdent, et doivent continuer d'accéder, les entreprises locales.

Le Sénat a également introduit un article 13 bis, visant à favoriser le rétrofit dans le renouvellement annuel des flottes de véhicules des acheteurs publics.

La discussion du projet de loi en commission spéciale s'est révélée, elle aussi, très utile. Nous avons tout d'abord enrichi le contenu des Spaser afin de mieux les orienter vers la prise en compte des critères environnementaux. J'ai également fait adopter quatre amendements pour renforcer l'obligation d'établir un Beges, pour l'heure trop peu appliquée. Ces amendements permettent d'utiliser des leviers incitatifs et contraignants, tout en développant le recours au Beges simplifié.