Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Le chapitre III du projet de loi prévoit des dispositions permettant d'encourager le développement de l'économie circulaire. L'ambition de ce texte, telle qu'elle ressort de l'article 4, est forte, puisque nous avons voulu adapter les dispositions du code de l'environnement pour permettre aux entreprises d'utiliser plus facilement des substances ou matériaux qui, au lieu de devenir des déchets, pourraient être utilement intégrés dans le processus de fabrication. De même, nous avons voulu encourager le recyclage de matériaux incorporés dans des produits qui ne prennent pas le statut de déchet. Renforcer ainsi le recyclage et la réutilisation permet de réduire le recours à de la matière première vierge et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

L'article 4 porte plus précisément sur le statut de déchet. Il prévoit plusieurs mesures, parmi lesquelles la possibilité, au sein des plateformes industrielles, d'utiliser des résidus de production, qui sont présumés être des sous-produits et non des déchets ; la clarification du régime de sortie du statut de déchet ; la création d'un régime de sanctions administratives applicable aux transferts transfrontaliers illicites de déchets.

L'article 4 bis, introduit par la commission spéciale, vise à rendre plus dissuasives les sanctions pénales applicables en cas d'infraction à la législation sur les déchets, afin, notamment, de lutter contre le trafic illicite de déchets et les filières illégales.

Le chapitre IV concerne la réhabilitation des friches. Ces dernières peuvent permettre aux collectivités de construire sur un sol déjà artificialisé. Face à la raréfaction des réserves foncières disponibles et à l'obligation de limiter l'artificialisation des sols, nous avons ainsi un impératif : faciliter la réhabilitation des friches. Nous le savons tous, le parcours pour remobiliser ces dernières est trop complexe. Nous proposons donc plusieurs évolutions pour le simplifier.

L'article 6 réforme, quant à lui, le mécanisme des garanties financières obligatoires pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) les plus polluantes. En commission spéciale, nous avons supprimé un dispositif qui n'a démontré aucune efficacité depuis dix ans et ne permet pas aux pouvoirs publics de bénéficier des financements nécessaires à la mise en sécurité et à la réhabilitation des sites industriels concernés. En contrepartie – parce qu'il y en a – les sanctions administratives, notamment financières, ont été renforcées dans les cas d'exploitation sans autorisation ou illégale.

Enfin, l'article 7 est aussi ambitieux. Il vise à faciliter et à encourager la mise en œuvre d'opérations de restauration de la biodiversité et de renaturation des sites naturels, à des fins de compensation mais pas uniquement. Nous avons ainsi requalifié les sites naturels de compensation en sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, nouvelle dénomination qui traduit bien leur double vocation : faciliter le respect des obligations de compensation et permettre l'engagement volontaire d'acteurs de la biodiversité.

Je souhaite enfin que nos débats soient, comme en commission spéciale, apaisés et productifs.