Intervention de Christine Decodts

Cet article prévoit un déroulement simultané des phases, actuellement distinctes et successives, d'examen du dossier de demande d'autorisation et de consultation du public. Surtout, l'article 2 crée une nouvelle procédure : le public sera désormais consulté dès le début de la phase d'examen et pendant une période de trois mois, contre un mois actuellement dans le cadre de l'enquête publique. En permettant au public de participer au processus décisionnel en matière d'environnement dès le début de la procédure – c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles –, cette nouvelle procédure garantit un meilleur respect de la Charte de l'environnement adoptée en 2004.

Je salue à cet égard les apports des sénateurs, qui ont permis d'améliorer et de préciser cette nouvelle procédure de consultation du public. Ainsi, afin de ne laisser aucun citoyen de côté, le Sénat a précisé que le public pourrait faire parvenir ses observations et ses propositions par voie postale, et pas seulement par courrier électronique. La chambre haute a également souhaité maintenir l'obligation, pour le commissaire enquêteur, de figurer sur une liste d'aptitude, ce qui est gage de compétence et d'impartialité. La commission spéciale a également permis de renforcer l'article 2. Je pense en particulier à la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts les auteurs de recours abusifs contre des décisions d'autorisation environnementale.

J'en viens maintenant à l'article 3, qui concerne la phase amont de la procédure d'autorisation environnementale. Il s'inscrit dans le prolongement de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite Asap, qui a ouvert la possibilité de mutualiser les procédures de participation du public dans le cadre des projets d'implantation de parcs éoliens en mer sur une même façade maritime. L'article 3 étend ce principe, sur demande de la personne publique, qu'il s'agisse du préfet ou d'une collectivité territoriale. L'organisation d'un débat global ou d'une concertation globale est en effet pertinente pour les projets envisagés au sein d'une même zone à forte activité industrielle, comme les zones industrialo-portuaires. Je précise néanmoins que cette mutualisation restera facultative.

L'article 3 a fait l'objet d'ajustements en commission spéciale, de manière à mieux prendre en compte l'accélération des impacts liés au dérèglement climatique et à offrir une plus grande cohérence avec l'arsenal législatif déjà existant.

Pour conclure, je réaffirmerai ma volonté de maintenir le rôle de la Commission nationale du débat public (CNDP), tout en vous invitant à la moderniser.