Intervention de Éric Dupond-Moretti

Le proverbe dit « l'église », c'est comme ça.

Les cours criminelles départementales ont été instituées par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis généralisées par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, que j'ai moi-même défendue et que vous avez votée. L'expérimentation a été menée dans plus d'une dizaine de départements représentatifs de territoires divers ; elle a été très positive. Elle a permis de traiter plus rapidement les crimes sexuels, qui constituent, vous le savez, 90 % des affaires renvoyées devant les cours criminelles, et de faire baisser le phénomène des correctionnalisations en opportunité, dont les victimes de viols ne voulaient plus. Voilà la réalité !

J'ajoute que le délai moyen d'audiencement y est de 6,5 mois pour les dossiers d'accusés détenus et de 8,7 mois pour ceux des accusés libres : il est donc particulièrement bref par rapport au délai d'audiencement des assises classiques, qui s'élève en moyenne à dix-huit mois. De plus, la durée d'audience moyenne par dossier est de deux jours devant la cour criminelle départementale, contre 3,5 jours devant la cour d'assises. En réalité, les résultats sont là ! À propos des huit premières cours expérimentatrices, retenons qu'en 2019, alors que le dispositif n'existait pas encore, les huit départements concernés rendaient 182 décisions criminelles ; en 2022, les cours criminelles départementales nouvellement créées en ont rendu 269, soit une augmentation de plus de 50 % – et même de plus de 75 % dans les sept premiers départements.

Ce point décisif contribue, à effectifs constants, à réduire la durée de traitement des dossiers criminels ; or c'est une priorité majeure. De surcroît et pour être tout à fait complet – vous verrez qu'il n'est nul besoin d'un rapport –, le taux d'acquittement y est le même que pour les cours d'assises, soit environ 5 %. Quant au taux d'appel général des décisions, il était de 31 %, en 2021, pour les cours d'assises, alors qu'il n'est que de 21 % pour les CCD – et ce sans tenir compte des désistements en appel à venir –, ce qui montre bien leur acceptation par les parties.

En outre – j'en termine –, selon le comité d'évaluation de l'expérimentation, mentionné dans l'exposé sommaire de l'amendement, l'ensemble des personnes concernées se sont accordées pour reconnaître que les principes de l'oralité des débats et du contradictoire ont été respectés. À cet égard, toujours selon ledit comité, les parties civiles étaient plus à l'aise – entendez-le, je vous en prie – pour s'exprimer devant cette nouvelle juridiction. Il n'est pas étonnant que le rapport de la mission flash menée par vos collègues Stéphane Mazars, que nous connaissons tous, et Antoine Savignat, député Les Républicains, tous deux avocats et à l'origine peu convaincus par ce nouveau dispositif, ait conclu que les cours criminelles départementales sont un succès sur le plan tant qualitatif que quantitatif.

Enfin, un rapport sur le déploiement et la généralisation des cours criminelles départementales n'est absolument pas opportun, car nous n'aurons pas le recul nécessaire pour disposer de statistiques et de retours suffisamment nombreux avant 2025, voire 2026 – au cours de l'année 2023, seuls quelques dossiers criminels seront audiencés dans les nouveaux départements concernés. À ce moment-là, la commission des lois pourrait diligenter une mission d'évaluation. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai fermement défavorable.