Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 29

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vous aurez compris que ma jurisprudence consiste, article 24 de la Constitution oblige, à donner un avis défavorable à toute demande de rapport au Gouvernement. Je veux néanmoins m'arrêter quelques instants sur les cours criminelles départementales. Voilà des semaines, pour ne pas dire des mois, que j'entends dire tout et n'importe quoi à leur sujet ; c'est pour moi l'occasion rêvée de remettre l'église au milieu du village.

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