Intervention de Michel Castellani

Déposé par notre collègue Acquaviva, il vise à ajouter l'article suivant : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'efficacité de l'arsenal législatif français en vigueur afin de lutter contre la criminalité organisée ou les associations de type mafieux dans le pays. »