Intervention de Andy Kerbrat

Nous y sommes habitués et nous avons réussi à passer outre. Vous pouvez le dire tout de suite, monsieur le garde des sceaux, il n'y aura pas de problème.

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d'étudier la capacité de l'administration pénitentiaire à atteindre un taux d'encellulement individuel de 100 %, en appliquant un mécanisme de régulation carcérale à l'issue du moratoire repoussant l'application de ce principe au 31 décembre 2027.

Cet amendement est aussi une alerte : lors des discussions du projet de loi de finances pour 2023, vous avez, pour la deuxième fois, reporté l'application de ce principe, fixant l'échéance à 2027. N'en déplaise à M. le garde des sceaux et à M. Millienne, nous, parlementaires, avons tout de même besoin de documentation écrite émanant du Gouvernement. Qu'on la conteste ou qu'on la valide, c'est notre problème, mais il est important que le Gouvernement transmette des éléments. Et puis, soyons honnêtes : aux dernières nouvelles, ce n'est pas le ministre qui va écrire ce rapport ; il est juste là pour le tamponner.