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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 29
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'article 24 de notre Constitution permet, me semble-t-il, au Parlement de contrôler le travail du Gouvernement, ses initiatives et sa politique pénale, laquelle s'exprime régulièrement par des circulaires et des projets de loi.
