Intervention de Andrée Taurinya

Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndrée Taurinya :

Nous souhaitons que le ministère de la justice remette, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport relatif à la dépénalisation des délits. Je sais que cette idée va faire hurler sur les bancs de l'extrême droite !

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