Monsieur le ministre, vous vous y êtes engagé et les territoires attendent ces traductions réglementaires pour concrétiser les promesses de la proposition de loi. Alors, pour le développement de tous nos territoires, pour rendre possible un droit au projet de nos communes rurales, pour permettre les investissements à même de restaurer notre souveraineté et d'aménager notre territoire, mes chers collègues, votons cette proposition de loi !