Intervention de Thibault Bazin

Cela passe aussi par l'instauration d'une conférence régionale du ZAN, associant les collectivités locales compétentes en matière d'urbanisme et de planification, ainsi que les parties prenantes associées habituellement au Sraddet, autour de tous les enjeux de lutte contre l'artificialisation.

Cela passe enfin par la création d'une enveloppe nationale mutualisée, au sein de laquelle des projets d'envergure nationale seront intégrés, ce qui permettra de préserver les capacités de développement de toutes les régions. Elle représentera un forfait national de 12 500 hectares, dont 10 000 pour les territoires couverts par un Sraddet et les 2 500 restants pour l'Île-de-France, la Corse et les outre-mer, qu'il ne faut pas oublier. Si la consommation de ces projets d'intérêt national excédait le forfait, le dépassement ne pourrait être imputé sur l'enveloppe des collectivités. Certes, il aurait été préférable d'exonérer totalement les grands projets, au lieu d'imaginer un forfait un peu réduit – les besoins sont plutôt estimés à 15 000 hectares –, mais nous avons obtenu la tenue d'une commission paritaire de conciliation en cas de désaccord entre l'État et les régions sur la liste des grands projets d'envergure nationale relevant dudit forfait.

D'autres avancées sont également à saluer. Je pense notamment aux outils concrets que nous allons donner aux communes dans l'attente de la modification des documents d'urbanisme, afin d'éviter de compromettre leur capacité à atteindre les objectifs de la loi « climat et résilience ». Ce sont des outils importants, comme la comptabilisation en net de l'artificialisation dès la première période décennale – 2021-2031 –, ou encore le droit de préemption urbain élargi, notamment aux fins de renaturation.

Vous l'aurez compris, notre groupe soutiendra le compromis trouvé en CMP et votera la proposition de loi, afin de renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols.