Intervention de Cécile Untermaier

Comme cela a été exprimé précédemment, il est absolument nécessaire d'engager une réflexion pour revaloriser en catégorie A les postes de greffiers. En novembre 2021, à Dijon, M. le garde des sceaux a déclaré qu'il fallait ouvrir un chantier pour créer un corps de catégorie A juridictionnel destiné aux greffiers. Il me semble légitime d'intégrer cette réflexion dans notre examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice.

Vous observerez que l'amendement est très mesuré dans sa formulation, puisqu'il vise « une réflexion menée par la Chancellerie, en lien avec le ministère de la fonction publique, sur le relèvement du métier de greffier dans le cadre de la fonction publique en catégorie A ».

L'amendement ne comporte pas d'engagement formel, mais il appelle à une réflexion croisée avec le ministère de la fonction publique – lors de l'examen du texte en commission des lois, vous nous avez dit que c'était absolument indispensable.

En outre, les rémunérations et primes des greffiers doivent déjà être alignées sur celles des fonctionnaires de catégorie B des autres ministères. Les greffiers ont le sentiment d'être une sous-catégorie de la catégorie B, car leurs rémunérations sont inférieures de 13 % à la moyenne des fonctionnaires de cette catégorie des autres ministères. Cela crée évidemment des frustrations au moment où il est question d'aligner les rémunérations des magistrats de l'ordre judiciaire sur celles des magistrats de l'ordre administratif. On ne peut imaginer une seconde ne pas aligner la rémunération et les primes des fonctionnaires de catégorie B des instances juridictionnelles sur celles des fonctionnaires de catégorie B des autres ministères.

Nous devons même aller plus loin. La question de l'attractivité sera résolue par la création d'une filière et la considération accordée à leur travail et à leur engagement, à travers la réflexion que nous appelons de nos vœux sur la faisabilité d'un passage de la catégorie B à la catégorie A. Le garde des sceaux l'a promis ; il nous paraît légitime que le rapport annexé traduise cette promesse.