Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mardi 11 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous remercie pour cet amendement, que nous avons évoqué tout à l'heure lorsque nous avons débattu du budget. Cet outil est attendu par les juridictions et tous les acteurs. Avis favorable.
