Intervention de Emmanuelle Ménard

Il vise à compléter l'alinéa 46 pour souligner la nécessité d'aboutir à un encellulement individuel d'ici à 2027. Au 1er juillet 2021, tous établissements pénitentiaires confondus, le taux d'encellulement individuel était de 44,1 %. Il s'agit pourtant d'un principe inscrit dans la loi depuis 1875 et plusieurs fois réaffirmé, mais l'État en a toujours différé l'application. En 2000, 2003, 2009, 2014 et 2019, des moratoires ont repoussé son entrée en vigueur. Elle aurait dû intervenir le 31 décembre 2022 mais, en raison de la surpopulation carcérale, un nouveau moratoire l'a encore repoussée de cinq ans.

Vous avez fait ce choix, monsieur le garde des sceaux, pour des raisons juridiques. Outre le contentieux relatif au droit à des conditions de détention conformes à la dignité des personnes, l'existence d'un droit à l'encellulement individuel risquerait de placer le ministère de la justice en situation d'illégalité, eu égard au surencombrement des maisons d'arrêt. Le moratoire a donc été prorogé jusqu'au 31 décembre 2027, date à laquelle vous espérez que les nouvelles places de prison auront été livrées, mettant fin à la surpopulation. Cependant, le rapport budgétaire indique que 13 775 places sont prévues entre 2022 et 2027, dont 8 361 pour la seule année 2027. Or ces chiffres laissent craindre de nouveaux dépassements, tout comme les projections de l'administration pénitentiaire, qui estime que la population de détenus continuera à croître de 1,3 % par an, soit 926 personnes environ.

Puisque tout indique que vous aurez du mal à atteindre l'objectif de 15 000 places de prison d'ici à 2027, il est utile de l'expliciter dans le texte.