Intervention de Frédéric Petit

J'avais déposé un sous-amendement à cet amendement qui a été déclaré irrecevable, pour des raisons que je ne m'explique toujours pas. Le décret sur lequel il portait accentue l'injustice décrite par Mme Eléonore Caroit, car il exige de manière discriminatoire des certificats de nationalité française.

Le cas montre que le Parlement doit être vigilant : une loi, adoptée au début des années 1990, qui s'est révélée inapplicable parce qu'injuste – je ne rappellerai pas quel ministre en a eu l'initiative – a donné lieu à un décret bancal. à cause de celui-ci, un concitoyen qui souhaite, par exemple, déclarer une naissance dans un consulat en Allemagne doit fournir au fonctionnaire compétent un certificat de nationalité française, dont le délai de délivrance est de trois ans, quand bien même le même fonctionnaire lui aurait remis un passeport une semaine plus tôt.

Je ne sais pas pourquoi mon sous-amendement a été déclaré irrecevable, je le répète, alors qu'il est important et qu'il est soutenu par tous les députés des Français établis hors de France. Cette situation dramatique complique notamment les déclarations de naissance, y compris quand les parents détiennent une carte d'identité française, mais seulement dans certains consulats bien connus – tous n'ont pas la même lecture de ce décret bancal. Monsieur le garde des sceaux, nous devons travailler sur cette question. Une déclaration au banc nous satisferait.