Intervention de Eléonore Caroit

Les décisions concernant l'état et la capacité des personnes prononcées par des autorités étrangères non européennes ne sont pas automatiquement reconnues en France. Pour produire leurs effets dans notre pays, elles doivent faire l'objet d'une procédure d'opposabilité auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes. Or les délais de traitement des demandes de vérification et d'opposabilité sont aujourd'hui de quatorze mois au minimum, ce qui pose un problème évident à des personnes qui doivent attendre le prononcé d'un divorce ou d'une adoption. Ces délais de traitement anormalement longs s'expliquent par l'insuffisance des moyens humains.

Cet amendement prévoit donc la réadaptation des moyens alloués au parquet du tribunal judiciaire de Nantes afin de répondre à l'objectif fixé par le garde des sceaux d'une justice plus rapide et plus efficace.