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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 11 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Vous avancez que c'est la déjudiciarisation qui est à l'origine de la baisse de stocks, mais je rappelle par exemple que la réforme portant déjudiciarisation du changement de régime matrimonial remonte à 2006 et celle du divorce par consentement mutuel à 2016.
La baisse de stocks constatée aujourd'hui s'explique par l'arrivée massive de contractuels. C'est l'avis des chefs de juridiction, lesquels m'ont d'ailleurs demandé de les pérenniser. Rendez donc au Gouvernement son mérite dans la diminution des stocks et des délais.
