Intervention de Philippe Schreck

Il vise à préciser le contexte de l'évolution des délais de traitement des affaires judiciaires, notamment en matière civile.

La hausse de ces délais a été à peine contenue, cela d'abord en raison de la tendance à la déjudiciarisation que les justiciables subissent déjà depuis de nombreuses années et qui s'est manifestée par plusieurs réformes : déjudiciarisation de l'adoption, du divorce par consentement mutuel, du changement de prénom, du régime matrimonial ou encore expérimentation des tribunaux des affaires économiques (TAE). Nous avons échappé à la déjudiciarisation de la saisie des rémunérations. Ce mouvement allège le stock des affaires et réduit donc les délais moyens.

Devant les cours d'appel, les procédures résultant notamment du décret Magendie constituent pour les parties des chausse-trappes aboutissant à de nombreuses irrecevabilités, déchéances et caducités et sont la cause d'une augmentation de la sinistralité des professionnels. Ces procédures concernent des décisions faciles, qui ne concernent pas le fond, et les délais de traitement des affaires au fond devant les cours d'appel restent importants. Il devient urgent de changer le décret Magendie, mais c'est un autre sujet.